Actualités & Publications

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01

Procédure devant le conseil de Prud'hommes

​Les Echos Publishing, 15.07.2016

​Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud'homale.

Dans le cadre de la réforme de la procédure prud'homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai modifie notamment les règles liées à l'assistance et la représentation des parties. 

02

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judicaire de l'entrepreneur

​Les Echos Publising, 19.07.2016

Une bien immobilier déclaré insaisissable ne peut être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judicaire.

03

Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques

​Les Echos Publising, 18.07.2016

Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d'améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.

04

Le crédit d'impôt transition énergétique est reconduit pour une année

​​​Les Echos Publising, 15.07.2016

Les particuliers pourront profiter du crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017.

05

Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d'activité

​Les Echos Publising, 20.07.2016

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale relevant de l'impôts sur le revenu peuvent à certaines conditions être exonérées.